Conditions de vente

Article 1 – Validité et acceptation de nos conditions.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions entre FOLIOPUB SPRL et ses clients, pour autant que des conventions particulières ne les contredisent pas. La signature d’une offre, d’un bon de commande ou la confirmation de la commande entraînent l’adhésion sans réserve de nos conditions générales, de l’offre et des annexes y afférentes. Le fait que le client utilise et/ou conserve un produit quelconque de FOLIOPUB, ou autorise FOLIOPUB à entamer une prestation à son profit, que ce soit par courrier papier ou électronique, sera considéré comme preuve suffisante de la commande de ceux-ci par le client, comme acceptation des présentes conditions et comme autorisation de facturer les biens et/ou services concernés. Nos conditions générales de vente, ainsi que nos conditions particulières, sont réputées être acceptées par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en terme exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit du fait que nous aurions accepté la convention sans contester les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre client.

Article 2 – Offres et commandes.

Les offres sont toujours sans engagement, sauf mention contraire expresse, auquel cas elles sont valables pour une période de maximum un mois, sauf stipulations contraires. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. L’annulation par le client d’une commande non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande, en notre faveur ; cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. Si l’annulation de la commande intervient après que nous ayons commandé les matières premières ou biens, nous nous réservons, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50% du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir outre les frais stipulés ci-avant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée des matières premières ou biens faisant l’objet de la convention annulée. Les dispositions relatives à la fourniture de biens s’appliquent sous réserve de l’évolution des offres des fabricants (changement de prix, retraits de modèles, nouvelles versions, etc.). FOLIOPUB ne peut être tenue pour responsable du retard ou de l’inexécution d’une convention pour cause de force majeure, comme par exemple, l’épuisement des stocks, les défauts de livraisons par les fournisseurs, la destruction des biens en raison d’accident, de grève, d’incendie, etc. Cette énumération n’est pas limitative. FOLIOPUB n’est pas tenue de prouver le caractère imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure. Sauf convention expresse contraire, au cas où une offre de réparation ne serait pas acceptée et qu’en conséquence, le travail ne nous serait pas confié, les frais éventuels de démontage et de remontage peuvent être comptés au client, ainsi que le coût du devis, à titre de frais et honoraires d’expertise.

Article 3 – Délais de fourniture, livraison et de réparation.

Les délais indiqués dans nos offres sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Si le délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce cas, le client ne peut, lorsque la commande ou la prestation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10% du prix global de la commande. Dans tous les cas où un délai de fourniture ou de prestation obligatoire, assorti d’une pénalité, serait convenu, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles qu’incendie, paralysie des transports, grèves, manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs, etc. (cette énumération n’étant pas limitative), nous confèrent le droit de réviser nos délais, soit de renoncer au marché sans que le client puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation. Les biens sont vendus, pris et acceptés à notre siège. Si l’acheteur reste en défaut d’enlever les biens à la date convenue, des frais de conservation peuvent être réclamés. Entre-temps, l’acheteur assume la responsabilité des biens.

Article 4 – Clause de réserve de propriété.

Les biens demeurent la propriété de FOLIOPUB jusqu’au paiement total du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnité. Le client ne pourra, en aucun cas, disposer des biens tant que le paiement susmentionné à FOLIOPUB n’est pas intervenu intégralement. Plus spécifiquement, le client ne pourra transférer le droit de propriété des biens et s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code pénal.

Article 5 – Réclamations.

Au cas où les biens seraient endommagés, incomplets, en cas d’erreur ou de tout autre défaut ou non-conformité, le client est tenu de refuser les biens ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite. Sur les biens – Toute réclamation concernant des vices visibles doit nous parvenir dans les cinq jours de l’enlèvement ou de la réception et, en tout cas, avant utilisation, avec référence du numéro de facture où, à défaut, de la note d’envoi. En cas de vices invisibles, la réclamation doit être introduite dans les trois jours à dater de la découverte du vice. Passé ces délais, aucune réclamation ne sera plus prise en considération et les biens sont réputées être acceptées sans réserve. Sur les factures – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les huit jours calendrier de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Le client s’engage sous peine de forclusion à soumettre toute plainte concernant le fonctionnement du matériel ou la prestation de services à FOLIOPUB, par courrier recommandé, avant d’intenter une action en justice. FOLIOPUB dispose d’un mois pour examiner le bien fondé des plaintes. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension des paiements.

Article 6 – Garantie.

FOLIOPUB ne donne aucune garantie pour des vices cachés dont il n’a pas eu connaissance. Sur le matériel – En notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux biens vendus par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. La responsabilité de FOLIOPUB dans le cadre de cette garantie, se limite en tout cas au montant garanti par le fournisseur à FOLIOPUB. En ce qui concerne cette garantie, le client doit s’adresser en direct au fabricant ou à l’importateur du bien concerné. Sur les services – Tous nos travaux de réparations et d’installations sont garantis pendant six mois à compter soit de l’enlèvement en nos locaux ou de la livraison du bien réparé soit de l’achèvement des installations. Sauf accord écrit de notre part, la garantie n’est pas applicable si les biens vendus, réparés ou installés ont fait l’objet de réparations, modifications ou démontages par le client ou toute autre personne que FOLIOPUB

Article 7 – Responsabilité.

La responsabilité de FOLIOPUB est strictement limitée à la réparation des dommages occasionnés aux matériels lors de l’exécution de travaux. Le client renonce expressément à tout recours qu’il pourrait exercer contre FOLIOPUB du fait de l’exécution de sa commande pour des dommages autre que ceux cités ci-dessus. FOLIOPUB n’est en aucun cas tenue de payer une indemnisation au client ou aux tiers, étant notamment expressément visée toute indemnisation pour des dommages directs ou indirects, des pertes de bénéfices, des dommages à des biens distincts de notre matériel ou des accidents aux personnes, dans les cas où, entre autres, les biens sont traitées ou adaptées, où les indications de FOLIOPUB ne sont pas suivies de façon correcte, où les biens sont utilisées ou manipulées de façon erronée, où les biens ne sont pas utilisées conformément à leur objet. La responsabilité de FOLIOPUB ne saurait être recherchée lorsqu’il y a force majeure ou faute, négligence, omission ou défaillance du client. En tout état de cause, il appartiendra au client d’apporter la preuve des faute, négligence, omission ou défaillance de FOLIOPUB. Si la responsabilité de FOLIOPUB est retenue en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la présente convention, ou quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une éventuelle action engagée contre FOLIOPUB les parties acceptent explicitement que le total des indemnités ne pourra dépasser la moins élevée des deux sommes suivantes : 1500 euros ou 3% du prix des biens et services qui sont à l’origine du dommage. Le client est responsable vis-à-vis des tiers du chef de revendication pour brevet d’invention pour les biens exécutés par FOLIOPUB d’après des plans ou modèles transmis par le client.

Article 8 – Conditions de paiement.

Toute commande par le client est définitive, qu’un acompte ait été payé ou non. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande. Tous nos prix s’entendent hors TVA et ne comprennent ni expédition ni livraison. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par nos clients sont donc conventionnellement portables et non point quérables. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour nous, TVA comprise et dans le délai stipulé. A défaut d’indication contraire, le paiement doit s’effectuer à 30 jours. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs. Dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre les prestations restant à effectuer, sans que le client ne soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. En cas de non paiement d’une facture venue à échéance, FOLIOPUB est autorisée à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, sans mise en demeure et de plein droit. Toute somme non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 5% l’an à dater de l’échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 15% du solde restant dû avec un minimum de 75 euros, sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code civil. La clause pénale de 15% ci-dessus peut également être exigée par le consommateur tel que défini par la loi du 14.07.1991 dans l’hypothèse où FOLIOPUB ne livrerait pas le matériel ou n’effectuerait pas les missions faisant l’objet de la convention.

Article 9 – Clause de médiation.

Tout désaccord ou différend relatif à l’exécution du contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. En cas d’échec de la médiation, le litige sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de TOURNAI et seul le droit belge sera applicable, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat.

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